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Le gouvernement doit réfléchir aux moyens et aux méthodes à mettre en œuvre pour perfectionner la lutte contre la pédopornographie

Publié par Walda Colette Dubuisson le 17-11-2017 (889 lectures) Articles du même auteur
17/11/2017 :PÉTITION, merci de signer …« NON à l'abaissement de la majorité sexuelle à 13 ans ! »

https://www.mesopinions.com/petition/e ... ite-sexuelle-13-ans/36037
**************************************

13/11/2017 : France :Le sujet est “en train d'être débattu”, affirme la secrétaire d'État à l'Égalité Marlène Schiappa. L'âge minimal du consentement sexuel apparaîtra dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles que le gouvernement veut proposer en 2018.

Consentement sexuel : vers un âge minimal qui serait fixé à "13 ou 15 ans".
****************************************
18/10/2014 Belgique : Le nouveau gouvernement fédéral veut abaisser de deux ans l'âge de la majorité sexuelle, qui est aujourd'hui fixé à 16 ans."La législation relative à l'âge de la majorité sexuelle sera harmonisée", est-il indiqué à la page 87 de l'accord gouvernemental

A cette proposition de loi, le pédopsychiatre Jean-Marie Gauthier, Répond " C'est bien trop tôt ... Pratique sexuelle ne veut pas dire maturité sexuelle" !
"Actuellement, sur Internet, grâce à tous les réseaux sociaux et autres, il y a toute une série de jeunes filles qui se font agresser sexuellement par des hommes beaucoup plus âgés qui leur racontent des tas de choses et elles sont très naïves. Elles ne sont pas encore au courant du monde et des choses qui les entourent. Ensuite, elles ont une information sur la sexualité qui est très partielle, elles ont vraiment une information extrêmement faible."

*******************************************

17/10/2014 .BELGIQUE : En 2011, l’Union européenne avait adopté une législation visant à lutter contre les infractions sexuelles commises contre des enfants. Cette directive prévoit entre autres que les États membres suppriment rapidement les sites à caractère pédopornographique hébergés sur leur territoire et s’efforcent de bloquer l’accès à ceux hébergés à l’étranger.

Le gouvernement doit réfléchir aux moyens et aux méthodes à mettre en œuvre pour perfectionner la lutte contre la pédopornographie et la présence d’images d’abus sexuels de mineurs sur internet, a déclaré vendredi le Premier ministre Charles Michel lors d’une table ronde organisée par Child Focus.



En présence de la reine Mathilde, présidente d’honneur de la Fondation, le Premier ministre a assuré que le gouvernement «mènera ce combat avec détermination».

La table ronde rassemblait des experts qui ont examiné la problématique sous plusieurs aspects, notamment la sensibilisation, la prévention et l’action contre l’exploitation des enfants. Child Focus souhaite un changement du cadre législatif pour rendre la lutte contre la pédopornographie plus efficace, notamment en lui permettant de filtrer les signalements reçus via le point de contact civil.

«Nous recevons environ 1.400 signalements d’images pédopornagraphiques sur internet chaque année et nous les envoyons directement à la police fédérale», précise Heidi De Pauw, directrice générale de Child Focus. «Nous voudrions pouvoir filtrer ces images pour que la police se consacre à l’identification et l’arrestation des auteurs.»

En 2011, l’Union européenne avait adopté une législation visant à lutter contre les infractions sexuelles commises contre des enfants. Cette directive prévoit entre autres que les États membres suppriment rapidement les sites à caractère pédopornographique hébergés sur leur territoire et s’efforcent de bloquer l’accès à ceux hébergés à l’étranger.

Mais selon Child Focus, certains pays limitrophes luttent plus efficacement contre cette problématique grâce à un système intégré qui mobilise le point de contact civil, la Justice, la police mais également les entreprises liées à internet. Cette méthode permet de supprimer les images pédopornographiques présentes sur la toile dans les 48 heures, contre parfois plusieurs mois en Belgique.

Lors de son intervention, Charles Michel a souligné que le gouvernement fédéral s’était engagé à renforcer les moyens d’investigation et de lutte contre la cybercriminalité. «La pédopornographie a occupé une part substantielle des discussions lors de l’élaboration de l’accord de gouvernement», a-t-il ajouté. «Le ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux devront établir une politique pénale spécifique.»

Le Premier ministre a ajouté que la Belgique devait mettre en œuvre la Directive européenne «de façon urgente». «Une société doit aussi être jugée à l’aune des moyens qu’elle met en œuvre pour protéger sa jeunesse, ses enfants.»

Le Vice-Premier et ministre de l’Agenda numérique Alexander De Croo a estimé que la Belgique pourrait également progresser en analysant les méthodes des pays limitrophes, notamment leur collaboration avec le secteur privé. «Nous ne sommes pas contre le principe mais il faut d’abord déterminer un cadre précis. Nous allons étudier cette possibilité.»
BELGA avec sud infos.be

La pétition de Child Focus : 21707 personnes ont déjà signé la pétition ce 18/10 .
Pour signer cliquez :
Pétition : la pornographie enfantine doit disparaître !
Merci
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Posté Commentaire en débat
Walda Colette Dubuisson
Posté le: 19/11/2017 13:59  Mis à jour: 19/11/2017 13:59
Administrateur
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Commentaires: 3541
 A quel âge peut-on consentir à un acte sexuel ? Un fait divers impliquant une fillette de 11 ans rouvre le débat...
La cour d'assises de Seine-et-Marne a estimé qu'un rapport sexuel entre un homme de 22 ans et une fillette de 11 ans ne s'était pas produit sous la contrainte. Le dossier relance le débat sur l'instauration d'un seuil de présomption de non-consentement pour les mineurs, avec son lot d'incertitudes.

"A 11 ans, on n'est pas consentante." Devant le ministère de la Justice à Paris, mardi 14 novembre, plusieurs organisations féministes dénoncent de récentes décisions de justice dans des affaires concernant des mineures. Début novembre, notamment, la cour d'assises de Melun (Seine-et-Marne) a acquitté un homme accusé du viol d'une fillette de 11 ans, des faits remontant à il y a huit ans. L'affaire a suscité un vif émoi dans l'opinion et relancé le débat sur le consentement sexuel des mineurs : faut-il fixer un seuil, un âge en dessous duquel une victime ne pourra jamais être considérée comme consentante ?


Dans cette affaire, tout débute au mois d'août 2009. L'enfant se trouve en vacances chez son oncle. Elle joue au ballon et fait du vélo en compagnie d'autres enfants, dans la cour intérieure d'un immeuble de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne). Sa cousine et une amie viennent l'informer qu'un "grand" veut lui parler. Ce jeune homme âgé de 22 ans se trouve également en villégiature dans le lotissement, chez un proche, mais ne lui a jamais adressé la parole auparavant. "Ils discutent de tout et de rien", raconte Laure Habeneck, avocate de cette jeune fille qui est aujourd'hui âgée de 20 ans. L'homme lui demande où il peut trouver un parc dans les alentours.

La plaignante assure avoir bien informé son interlocuteur de son âge, 11 ans. L'homme affirme qu'elle lui a dit 15 ou 16 ans. La fillette "fait" pourtant bien son âge, affirment par la suite des éducateurs, selon Laure Habeneck. Les deux protagonistes discutent de tout et de rien, tout en se dirigeant vers le parc voisin. "Il la suit, car elle connaît mieux Champs-sur-Marne que lui", raconte Samir Mbarki, avocat de l'homme. "Jusqu'à l'entrée, tout va bien. Ma cliente n'a jamais prétendu qu'il l'avait traînée de force, poursuit Laure Habeneck. Mais d'un seul coup, il s'empare d'elle et tout bascule."

Consentante à 11 ans ?

C'est à partir de là que les versions divergent. La plaignante dit avoir été maintenue, déshabillée et pénétrée. "Elle ne lui dit non à aucun moment, ça se fait naturellement", répond Samir Mbarki. "C'est parole contre parole", ajoute-t-il, en pointant l'absence de certificat médical, d'ITT (Incapacité totale de travail) ou de témoins. Mais Laure Habeneck est convaincue du caractère contraint de l'acte sexuel. Elle voit mal sa cliente, de nature timide et réservée, tomber dans un tel scénario avec un inconnu. "L'expert-psychologue explique que c'est quelqu'un qui n'exprime pas ses sentiments, jamais." Un enfant issu de ce rapport sexuel est né l'année suivante, en 2010, avant d'être placé. La famille a pris connaissance des faits lors de la grossesse de la jeune fille, selon Le Parisien.

Au moment d'évoquer son histoire, lors de l'audience à Melun, lundi 6 et mardi 7 novembre, la plaignante est en pleurs. Laure Habeneck évoque une jeune femme "très courageuse et digne" : "La défense a décrit la scène comme une initiative d'un rapport sexuel – le premier de sa vie, dans un parc avec un inconnu !". L'avocat général requiert huit ans de prison et un suivi socio-judiciaire, mais l'homme est finalement acquitté des accusations de viol. Citée par l'AFP, la procureure de Meaux explique que les jurés ont considéré que les éléments constitutifs du viol, "la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis".

"Comment ça se fait que des gens potentiellement parents puissent prendre des décisions comme celle-ci ?", s'interroge la mère de l'accusée, citée par l'avocate. Pourquoi la Cour n'a-t-elle pas retenue la "contrainte morale" ? Depuis 2010, l'article 222-22-1 du Code pénal prévoit que cette contrainte "peut résulter de la différence d'âge" entre une victime mineure et son agresseur. Agée de 11 ans lors des faits, la fillette était-elle seulement en mesure de consentir à un acte sexuel ? "Ma réponse est non", tranche son avocate.

Il n'y a aucun doute possible. C'était une enfant à l'époque. Elle ne s'intéressait pas aux garçons.

Laure Habeneck, avocate de la plaignante
à franceinfo

Mais le texte de 2010 sur la contrainte morale donne une "simple possibilité de définition", nuance Audrey Darsonville, professeure de droit pénal : "C'est une indication". La différence d'âge, seule, n'est aujourd'hui pas suffisante pour qualifier la contrainte. En revanche, la juriste estime que le jury aurait, dans cette affaire, pu et dû retenir le critère de surprise. "Une fillette de 11 ans n’a pas besoin de hurler pour que le viol s’applique, explique-t-elle. On peut considérer que l’état de sidération – qui est un état de tétanie – empêche le consentement."

12, 13, 14, 15 ans... Quelle limite ?

Pour éviter des cas comme celui-ci, de nombreuses associations proposent de fixer dans la loi un âge en deça duquel l'agression sexuelle (ou le viol, en cas de pénétration) serait établie de facto : tout acte sexuel entre un adulte et un mineur en-dessous de ce seuil serait qualifié de viol. "Cette question se pose car la loi est mal appliquée, estime Audrey Darsonville. C’est peut-être aujourd’hui le seul moyen qu’on a de protéger les mineurs." "L'avantage, c'est que l'avocat général n'aurait plus à apporter la preuve d'un défaut de consentement", poursuit Laure Habeneck. L'idée fait aujourd'hui l'objet de plusieurs pétitions et de quatre propositions de loi, selon un décompte du Monde. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'est engagée "sur une loi autour du printemps", au micro de CNews.

Reste à définir ce fameux seuil. Le Haut Conseil à l'égalité propose 13 ans. Audrey Darsonville rappelle qu'un mineur peut être incarcéré à partir de cet âge, en droit pénal des mineurs. "Si l’on considère qu’un mineur de 13 ans est assez mûr pour être incarcéré, on peut considérer aussi qu’il a la maturité suffisante pour accorder son consentement aux relations sexuelles." C'est aussi l'âge statistique de la puberté, précise le psychiatre Roland Coutanceau, coauteur de Victimes et auteurs de violence sexuelle (éd. Dunod) : "L’imaginaire sexuel est révolutionné par la puberté. Une fille ou un garçon prépubère ne cherchent pas dans la sensualité la même chose qu’un(e) pubère."

Mais "la révolution pubertaire" n'est pas suffisante pour "donner un consentement pour une sexualité adulte". Le médecin rappelle que tous les adolescents ne développent pas la même maturité au même âge. "Au-delà du symbole de l'âge, qui permet de donner un message dans le champ social, rien ne remplace l'étude au cas par cas. Il faut encore étudier in concreto chaque histoire, pour comprendre ce qui s'est passé entre les deux protagonistes." D'autres propositions françaises évoquent un seuil à 15 ans. L'Espagne, l'Allemagne et le Royaume-Uni et l'Allemagne ont respectivement adopté des barrières à 12, 14 et 16 ans.

On veut faire croire que la cour d'assises a légalisé la pédophilie en France, mais personne ne veut comprendre ! C’est horrible ce que la plaignante a subi, mais cela s’appelle une atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans et pas un viol.

Samir Mbarki, avocat de l'accusé
à franceinfo

Récemment, le tribunal de Pontoise (Val-d'Oise) a ainsi acquitté un homme, accusé de viol, dans un dossier similaire, tout en le poursuivant pour atteinte sexuelle. Cette qualification, toutefois, n'a pas été évoquée dans l'affaire de Champs-sur-Marne. Sollicité par franceinfo à ce sujet, le parquet n'a pour l'heure pas donné suite. Un tel délit aurait peut-être pu permettre de condamner l'accusé, mais pour Audrey Darsonville, toutefois, ce terme reste un pis-aller dans ce genre d'affaires. "C'est très injuste pour les victimes car l'atteinte sexuelle postule qu'elles étaient consentantes", analyse-t-elle.

Contrairement au viol, l'atteinte sexuelle n'est pas un crime, jugé aux assises, mais un délit, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende, étudié au tribunal correctionnel. Quand elle n'est pas utilisée à bon escient, il s'agirait donc d'une sous-qualification. "Les juges sont parfois réticents à envoyer des mineurs devant la cour d’assises [pour un crime, le viol], par crainte que leur parole ne soit pas suffisamment entendue par les jurés", explique Audrey Darsonville.

Dans cette affaire, la plaignante "a dû faire preuve d'énormément de courage pour venir à la barre", estime son avocate. Après avoir fait "le deuil de son enfance" en 2009, elle a vécu l'acquittement "comme un deuxième traumatisme", selon les mots de Laure Habenec. Aujourd'hui étudiante, la jeune femme âgée de 20 ans ne souhaite pas s'exprimer. Un nouveau procès doit avoir lieu, car l'avocat général a fait appel du verdict controversé.

http://www.francetvinfo.fr/
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Walda Colette Dubuisson
Posté le: 17/11/2017 12:29  Mis à jour: 17/11/2017 12:29
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 !!! L'étonnante définition du viol d'enfant en France !!!
Des manifestants se sont réunis mardi soir devant le ministère français de la Justice, à Paris, pour dénoncer l'acquittement d'un homme de 28 ans du viol d'une fillette de 11 ans.

Au départ, on croit à un canular : un adulte acquitté du viol d'une fillette de 11 ans en France parce qu'on n'a pas prouvé l'absence de consentement.

L'homme a 22 ans, il rencontre l'enfant près de chez lui et l'emmène dans un parc, où ils ont « une relation sexuelle consentie », selon l'accusé.

Mais dans une autre affaire en France plus tôt cette année, le ministère public a décidé de ne pas poursuivre pour « viol » un homme de 28 ans qui avait eu des relations sexuelles avec une fillette de 11 ans également, une pure inconnue qu'il a abordée à la sortie de son collège. Il lui a fait des compliments, lui a dit qu'il lui « apprendrait à embrasser », et finalement l'a emmenée chez lui, où ils ont eu deux « relations sexuelles ». Pourquoi n'est-il pas accusé de viol ? Parce qu'il n'a pas utilisé « la contrainte ni la violence ». Bref, il y a apparence de consentement.

***

La chose paraît aberrante vue d'ici - et pour bien des Français aussi, soit dit en passant ; un appel a d'ailleurs été interjeté dans une de ces affaires.

Le Code criminel canadien fixe à 16 ans l'âge du consentement à des relations sexuelles. Sous ce seuil, une relation sexuelle avec un adulte est une agression sexuelle : tout consentement est nul - sauf les exceptions qui suivent.

L'âge du consentement était de 14 ans jusqu'à récemment, mais le gouvernement conservateur l'a repoussé à 16 ans, avec les nuances suivantes :

• 16 ans et plus : une personne peut consentir à des relations sexuelles - sauf situation d'autorité ;

• 14 et 15 ans : le consentement est valide si l'accusé n'a pas plus de cinq ans de plus ;

• 12 et 13 ans : la défense de consentement est valide si l'accusé est l'aîné de moins de deux ans.

Mais dans tous les cas, il n'y a pas de défense pour des relations sexuelles avec un enfant de 11 ans. C'est une agression sexuelle, point.

***

Il ne faut pas croire pour autant que les relations sexuelles « consentantes » entre un homme de 28 ans et une fillette de 11 ans sont légales en France. L'âge du consentement est fixé à 15 ans. Dans les deux cas que je viens de citer, l'accusé a été poursuivi pour « atteinte sexuelle » sur une mineure.

La nuance n'est pas banale : la peine maximale pour viol est de 20 ans ; elle est de cinq ans pour « atteinte sexuelle ». Dans les faits, d'après les statistiques du ministère de la Justice français, la peine moyenne pour viol est autour de huit ans ; elle est d'un peu plus d'un an pour atteinte sexuelle sur un mineur.

Ce qui pose problème est la définition du « viol », un terme banni du droit canadien depuis plus de 30 ans. Pour qu'il y ait viol en droit français, il doit y avoir pénétration (de n'importe quel type) et, surtout, il faut prouver « la contrainte, la menace, la violence et la surprise ».

Ce que ça signifie, en pratique, c'est que dans un procès pour viol, une preuve doit être faite quant au consentement, quel que soit l'âge de la victime. La Cour de cassation française (en quelque sorte la Cour suprême du pays) a même écrit que la contrainte ne sera présumée que pour les enfants « en très bas âge ». Autrement, le procureur devra démontrer qu'un enfant de 8 ou 9 ans n'a pas consenti, qu'il a été « contraint » à une relation sexuelle, pour que ce soit un viol.

Les associations féministes réclament que la loi soit changée et le gouvernement actuel propose de fixer le seuil de non-consentement quelque part entre 13 et 15 ans, en créant une présomption « irréfragable » (impossible à renverser) dans le Code pénal.

***

C'est pour des raisons similaires que le Canada a abandonné la notion de « viol », qui supposait une preuve supplémentaire et qui rendait les condamnations plus difficiles. On a regroupé toute une série de crimes sous un seul vocable : agression sexuelle. Et selon la gravité des gestes, la peine sera plus ou moins lourde.

Autre élément qui peut faire problème, c'est l'utilisation des mots « contrainte » et « violence ». Ils laissent supposer qu'à moins de preuve à ce sujet, une agression sexuelle sur une enfant de 11 ans n'est pas en soi violente, ou le fruit de la contrainte. Des juges canadiens se sont fait rabrouer par la Cour suprême ici pour avoir considéré comme facteur atténuant le fait que l'accusé n'avait pas « utilisé la violence ». L'usage de violence supplémentaire constitue un autre crime ; le fait de ne pas battre sa victime en plus de la violer n'est certainement pas un facteur atténuant, mais simplement l'absence d'un autre crime. Et à un âge où le consentement ne devrait rien valoir, l'idée qu'il faille prouver la contrainte est plutôt révoltante. L'enfant dans une des deux causes française a dit qu'elle n'avait pas bougé, tellement elle avait peur de mourir. Ça n'indique pas une absence de contrainte ou de violence...

Tous les systèmes judiciaires ont leurs problèmes et le nôtre n'est pas à l'abri des reproches. Mais pour avoir couvert un procès de pédophilie à Angers et pour suivre l'actualité judiciaire française, j'ai la nette impression qu'en matière de protection de l'enfance, la France a une sorte de mise à jour à faire.

Ça semble aussi l'avis de Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui pilote cette réforme du droit pénal : « La loi ne protège pas assez les enfants. »

En effet, Madame la Ministre...

Yves Boisvert http://www.lapresse.ca/debats/chroniq ... iol-denfant-en-france.php
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Walda Colette Dubuisson
Posté le: 13/11/2017 13:39  Mis à jour: 13/11/2017 13:39
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 Schiappa : l'âge minimal du consentement sexuel à "13 ou 15 ans". Un homme, accusé d'avoir violé une fille de 11 ans, acquitté !?!?
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'âge de présomption de non-consentement des mineurs, seuil en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant, est "en train d'être débattu" et se situera entre "13 et 15 ans", a indiqué dimanche la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa.

>> Lire aussi - Fixer un âge minimum pour le consentement sexuel

Interrogée sur BFMTV sur l'acquittement récent par une cour d'assises d'un homme jugé pour le viol d'une jeune fille de 11 ans, Marlène Schiappa a répondu qu'"en tant que membre du gouvernement", elle ne pouvait "pas réagir à des décisions de justice".

>> Lire aussi - Un homme, accusé d'avoir violé une fille de 11 ans, acquitté

"Néanmoins dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles (que le gouvernement veut proposer en 2018, ndlr), nous avons identifié trois volets, dont celui de la création d'un seuil de présomption de non-consentement irréfragable", a-t-elle ajouté.

Cela consistera à inscrire dans la loi le fait "qu'en dessous d'un certain âge, on considèrerait qu'il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d'un enfant, et que tout enfant en dessous d'un certain âge serait d'office considéré comme violé ou agressé sexuellement". "L'âge est un sujet qu'on est en train de débattre. Le Haut conseil à l'égalité préconise 13 ans, des parlementaires 15 ans, des experts aussi. Il faut regarder l'âge médian européen, l'âge de la maturité affective. Cela se jouera entre 13 et 15 ans", a-t-elle précisé.

Interrogée sur la question sur RTL ce lundi, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a aussi jugé "envisageable" d'établir à 13 ans l'âge en deçà duquel le consentement du mineur n'est pas censé exister. "Il me semble que l'âge de 13 ans est quelque chose que l'on pourrait tout à fait retenir", a-t-elle dit.

Un rassemblement prévu mardi

Plusieurs décisions de justice récentes ont rouvert le sujet de la mise en place d'un âge en dessous duquel le consentement d'un enfant ne peut être présumé, ce qui n'existe pas en France contrairement à d'autres pays européens. Des parlementaires ont également déposé des propositions de loi en ce sens.

Dans un communiqué, l'association féministe Les Effronté-e-s regrette dimanche que "la justice (ait) tranché qu'une enfant de 11 ans a pu consentir à un rapport sexuel désiré avec un inconnu qui l'a abordée et entrainée vers un parc" et demande la fixation d'"un âge minimal à 15 ans". Avec d'autres associations, elle appelle à un rassemblement "mardi à 18H30 devant le ministère de la Justice".

Les deux autres volets du projet de loi annoncé par le gouvernement comprendront un allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur les mineurs, qui pourraient déposer plainte jusqu'à 30 ans après leur majorité contre 20 ans actuellement, et une verbalisation du harcèlement de rue. Une concertation a été lancée auprès des acteurs du secteur (policiers, magistrats...) et des citoyens.

LIRE AUSSI:

>> Emmanuel Macron s'exprimera sur les violences sexuelles le 25 novembre
-> -> ->
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/201 ... tter#link_time=1510558828
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Walda Colette Dubuisson
Posté le: 13/11/2017 13:11  Mis à jour: 13/11/2017 13:11
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 FRANCE : Consentement sexuel : vers un âge minimal qui serait fixé à "13 ou 15 ans"!!!!!!
L'âge de présomption de non-consentement des mineurs, seuil en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant, est “en train d'être débattu” et se situera entre “13 et 15 ans”, a indiqué ce dimanche 12 novembre la secrétaire d'État à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa.

LIRE AUSSI - Accusé d'avoir violé une fille de 11 ans, il est acquitté par la cour d'assises

Interrogée sur BFMTV sur l'acquittement récent par une cour d'assises d'un homme jugé pour le viol d'une jeune fille de 11 ans (*), Mme Schiappa a répondu qu'“en tant que membre du gouvernement”, elle ne pouvait “pas réagir à des décisions de justice”. “Néanmoins dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles (que le gouvernement veut proposer en 2018, ndlr), nous avons identifié trois volets, dont celui de la création d'un seuil de présomption de non-consentement irréfragable”, a-t-elle ajouté.

Cela consistera à inscrire dans la loi le fait “qu'en dessous d'un certain âge, on considérerait qu'il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d'un enfant, et que tout enfant en dessous d'un certain âge serait d'office considéré comme violé ou agressé sexuellement”. “L'âge est un sujet qu'on est en train de débattre. Le Haut conseil à l'égalité préconise 13 ans, des parlementaires 15 ans, des experts aussi. Il faut regarder l'âge médian européen, l'âge de la maturité affective. Cela se jouera entre 13 et 15 ans”, a-t-elle précisé.

Plusieurs décisions de justice récentes ont rouvert le sujet de la mise en place d'un âge en dessous duquel le consentement d'un enfant ne peut être présumé, ce qui n'existe pas en France contrairement à d'autres pays européens. Des parlementaires ont également déposé des propositions de loi en ce sens.
Rassemblement mardi à 18 h 30 devant le ministère de la Justice

Dans un communiqué, l'association féministe Les Effronté regrette dimanche que “la justice (ait) tranché qu'une enfant de 11 ans a pu consentir à un rapport sexuel désiré avec un inconnu qui l'a abordée et entraînée vers un parc” et demande la fixation d'“un âge minimal à 15 ans”. Avec d'autres associations, elle appelle à un rassemblement “mardi à 18 h 30 devant le ministère de la Justice”.

Les deux autres volets du projet de loi annoncé par le gouvernement comprendront un allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur les mineurs, qui pourraient déposer plainte jusqu'à 30 ans après leur majorité contre 20 ans actuellement, et une verbalisation du harcèlement de rue. Une concertation a été lancée auprès des acteurs du secteur (policiers, magistrats...) et des citoyens.

(*) Selon les jurés de la cour d'assises de Seine-et-Marne, les éléments constitutifs du viol, “la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis”. Le parquet général a fait appel selon Le Parisien qui a révélé l'affaire.

En savoir plus sur http://www.midilibre.fr/2017/11/12/co ... ge-minimal-a-13-ou-15-ans,1586419.php#bEc7BpMImQY7z5Xw.99
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Walda Colette Dubuisson
Posté le: 20/10/2014 15:27  Mis à jour: 20/10/2014 15:30
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 Re: L'inquiétant phénomène de la prostitution infantile !
Etudiante, dans la rue ou dans les toilettes du collège, la prostitution concerne de plus en plus d'adolescentes mineures en France, affirme une association qui lutte contre ce phénomène "tabou", et va lancer une campagne de sensibilisation à l'attention des parents.

"Nous voulons attirer l'attention sur un sujet tabou, la prostitution des jeunes, voire des très jeunes" en France, explique Armelle Le Bigot Macaux, présidente de l'association Agir contre la prostitution des enfants (ACPE).

La prostitution des mineurs augmente

L'association ne dispose pas de chiffres officiels, mais estime, en extrapolant à partir de données réunies par les associations et les acteurs de terrain, qu'entre 5 000 et 8 000 mineures se prostituent en France. Un chiffre que n'a pas démenti la Fondation Scelles, qui lutte contre la prostitution, présente au colloque jeudi dernier. "La prostitution des mineurs n'est pas un sujet nouveau. C'est une réalité peu quantifiable, mais elle augmente", a assuré son président Yves Charpenel, avocat général de la cour de cassation. "Il y a un chiffre noir très important de choses qu'on ne sait pas", a de son côté reconnu le responsable de la Brigade de protection des mineurs de Paris, Vianney Dyevre, évoquant notamment l'importance de la prostitution sur internet.

Selon l'ACPE, la prostitution des mineurs regroupe la prostitution des étudiantes, qui vendent leur corps pour payer leurs études ou leur loyer, celles des jeunes mineurs roumains, comme les jeunes garçons qui attendent chaque jour sur le parvis de la gare du Nord à Paris pour pouvoir manger, ou encore le phénomène des "lover boys", ces "petits proxénètes mineurs qui monnayent leur copine".

Le reportage de Le Parisien / Guillaume Chièze, sur la prostitution des mineures à Lille. Cette année, les policiers de Lille ont interpellés 3 fois plus de mineures qu'en 2012.


Lille: l'inquiétant phénomène de la... par rmc

Prostitution au collège

Mais Mme Le Bigot Macaux déplore également un phénomène encore peu connu, celui d'une pratique prostitutionnelle d'élèves de collèges qui "pratiquent des fellations dans les toilettes" d'établissements aussi bien situés en zone sensible que dans des quartiers huppés, affirme-t-elle. "Pour l'argent" ou "pour faire comme les autres", a-t-elle déploré. "Cette pratique existe, même si nous n'avons pas de chiffres, car c'est extrêmement dérangeant et pas un établissement scolaire n'en parle. Mais nous avons des remontées de professeurs, qui ont eu les confidences de jeunes filles", explique-t-elle. "Il faut qu'on en parle", insiste la présidente de l'ACPE, qui a mis en place, avec l'aide d'enseignants, "un kit pédagogique" à destination des professeurs, et va lancer une campagne de sensibilisation (télé, affichage et presse).
La réponse de la ministre de l'Education nationale

"Je sais que ce phénomène existe, et il n'est pas tabou", a répondu vendredi la ministre de l'Education nationale Najat Vallaud-Belkacem. "Cette problématique peut être abordée dans les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté dans les collèges", a-t-elle expliqué, rappelant également que "tout adulte qui travaille dans l'Education nationale sait qu'il a l'obligation de dénoncer de tels faits lorsqu'il en a connaissance". Insistant sur une "nécessaire" prévention, elle a expliqué qu'elle pouvait avoir lieu "dans le cadre de l'éducation à la sexualité", mais qu'elle ne concernait "pas seulement les établissements scolaires, mais l'ensemble de la société". "Le refus de la prostitution est un sujet qui me tient à coeur, et j'y suis encore plus sensible quand il s'agit de jeunes mineurs", a conclu la ministre.

http://www.midilibre.fr

Agir contre la prostitution des enfants
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Walda Colette Dubuisson
Posté le: 20/10/2014 12:24  Mis à jour: 20/10/2014 12:24
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 Re: En Belgique, le gouvernement envisage d'abaisser la majorité sexuelle à 14 ans. Pascal De Sutter, sexologue, s'explique sur le site de RTL.
L'accord de gouvernement en Belgique (plateforme sur laquelle les partis se mettent d'accord pour gouverner ensemble) prévoit d'abaisser l'âge de la majorité sexuelle de 2 ans, soit à 14 ans au lieu de 16.

La majorité sexuelle est, comme en France, définie par la loi. C'est l’âge à partir duquel on peut avoir une relation sexuelle. Tout rapport en dessous de 16 ans est aujourd’hui considéré comme illégal. L’idée de rabaisser cette majorité à 14 ans ne fait pas l’unanimité en Belgique.

Suivre l'évolution de la société
"Un homme ou une femme de moins de 16 ans n’est pas supposé avoir de vie sexuelle. Cependant si cela se passe malgré tout, cela sera considéré comme attentat à la pudeur alors qu’à moins de 14 ans, cela sera considéré comme un viol, même si les gens sont consentants, parce qu’on estime que la personne de moins de 14 ans ne peut pas donner son consentement", explique Pascal De Sutter, sexologue sur le site de RTL.

En fait, cette mesure veut suivre une évolution de la société. Les adolescents seraient confrontés à la sexualité de plus en plus tôt Pourtant l'âge du premier rapport n'a pas vraiment évolué ces dernières années et se situe toujours autour de 17 ans. Selon une étude flamande, un quart des jeunes de 15 ans ont déjà eu des rapports sexuels.


Le gouvernement veut amener l'âge de la majorité sexuelle à 14 ans

Le gouvernement veut amener l'âge de la majorité sexuelle à 14 ans
Cette nouvelle mesure n'est pas encore adoptée. Et le gouvernement belge a tenu ce week-end à nuancer ses projets. Le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens a indiqué qu'aucune décision n'avait donc été prise. "A ce jour, différentes limites d'âges s'appliquent à différents aspects de la majorité sexuelle. Cela crée de la confusion. C'est pourquoi l'accord de gouvernement prévoit une harmonisation des limites d'âge. Le débat à ce sujet doit encore être mené au sein du gouvernement, nous ne pouvons donc pas encore nous exprimer sur les options ou les modalités. Anticiper le débat ne se justifie pas."
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Walda Colette Dubuisson
Posté le: 18/10/2014 22:28  Mis à jour: 18/10/2014 22:29
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 Re: Belgique : Pour Jean-Marie Gauthier, pédopsychiatre " C'est bien trop tôt ... Pratique sexuelle ne veut pas dire maturité sexuelle" !
Le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens a souligné samedi que le gouvernement devait encore débattre de l'harmonisation de l'âge de la majorité sexuelle et qu'aucune décision n'avait donc été prise. De Morgen et Het Laatste Nieuws écrivaient samedi que la majorité sexuelle à 14 ans était sur la table du gouvernement. Pour le pédopsychiatre Jean-Marie Gauthier, c'est bien trop tôt, la maturité sexuelle manque encore à cet âge.

"A ce jour, différentes limites d'âges s'appliquent à différents aspects de la majorité sexuelle. Cela crée de la confusion. C'est pourquoi l'accord de gouvernement prévoit une harmonisation des limites d'âge", indique le cabinet du ministre de la Justice. "Le débat à ce sujet doit encore être mené au sein du gouvernement, nous ne pouvons donc pas encore nous exprimer sur les options ou les modalités. Anticiper le débat ne se justifie pas".

"La législation relative à l'âge de la majorité sexuelle sera harmonisée", est-il indiqué à la page 87 de l'accord gouvernemental. Plusieurs associations du nord du pays, le Conseil de la Jeunesse flamand et le Commissariat aux Droits de l'Enfant de la Communauté flamande s'étaient montrés demandeurs d'une telle réforme, voulant que le cadre légal soit adopté à la réalité actuelle.

"Nous savons que les adolescents sont actifs sexuellement avant leurs seize ans. Un(e) jeune de 13 ans qui embrasse son/sa partenaire fougueusement contrevient aujourd'hui à la loi", explique-t-on au Conseil de la jeunesse flamand. La législation qui réglemente les comportements sexuels chez les jeunes de moins de 18 ans date de 1912. D'après une étude flamande, les adolescents ont leur première relation sexuelle en moyenne à 16,8 ans. Un quart des jeunes âgés de 15 ans a cependant reconnu avoir déjà fait l'amour.

Pratique sexuelle ne veut pas dire maturité sexuelle


Pour Jean-Marie Gauthier, pédopsychiatre, ce n'est cependant pas un argument valable pour leur donner cette fameuse majorité sexuelle. "La pratique ne définit pas la majorité, estime-t-il. Que met-on derrière le mot de majorité ? Moi, je mets le mot 'maturité' et la pratique sexuelle n'indique pas qu'il y a une maturité sexuelle. On peut évidemment avoir des pratiques sexuelles partielles dès l'âge de 14 ans, mais ça n'indique pas qu'on a atteint une majorité."

"Actuellement, sur Internet, grâce à tous les réseaux sociaux et autres, il y a toute une série de jeunes filles qui se font agresser sexuellement par des hommes beaucoup plus âgés qui leur racontent des tas de choses et elles sont très naïves. Elles ne sont pas encore au courant du monde et des choses qui les entourent. Ensuite, elles ont une information sur la sexualité qui est très partielle, elles ont vraiment une information extrêmement faible."

Barbara Schaal avec Belga http://www.rtbf.be/
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Walda Colette Dubuisson
Posté le: 18/10/2014 14:32  Mis à jour: 18/10/2014 14:32
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 Re: Belgique :Gouvernement Michel: vers une majorité sexuelle à 14 ans ? Contradictoire avec l'article précédent ??? Où allons nous ?
L'âge de la majorité sexuelle est sur la table du gouvernement. Selon De Morgen et Het Laatste Nieuws, il est question de rabaisser cette limite à 14 ans.

18 Octobre 2014 http://www.rtl.be/

Le nouveau gouvernement fédéral veut abaisser de deux ans l'âge de la majorité sexuelle, qui est aujourd'hui fixé à 16 ans, rapportent samedi De Morgen et Het Laatste Nieuws."La législation relative à l'âge de la majorité sexuelle sera harmonisée", est-il indiqué à la page 87 de l'accord gouvernemental.


Les adolescents sont sexuellement actifs de plus en plus tôt

Plusieurs associations du nord du pays, le Conseil de la Jeunesse flamand et le Commissariat aux Droits de l'Enfant de la Communauté flamande s'étaient montrés demandeurs d'une telle réforme (à noter ENCORE LE NORD DU PAYS !!!) , voulant que le cadre légal soit adopté à la réalité actuelle. "Nous savons que les adolescents sont actifs sexuellement avant leurs seize ans. Un(e) jeune de 13 ans qui embrasse son/sa partenaire fougueusement contrevient aujourd'hui à la loi", explique-t-on au Conseil de la jeunesse flamand.


25% des moins de 15 ans ont déjà eu des rapports

La législation qui réglemente les comportements sexuels chez les jeunes de moins de 18 ans date de 1912.

D'après une étude flamande, les adolescents ont leur première relation sexuelle en moyenne à 16,8 ans. Un quart des jeunes âgés de 15 ans a cependant reconnu avoir déjà fait l'amour.


Aucune décision n'a encore été prise


Le cabinet du ministre de la Justice Koen Geens a souligné que le gouvernement devait encore débattre de l'harmonisation de l'âge de la majorité sexuelle et qu'aucune décision n'avait donc été prise.

"A ce jour, différentes limites d'âges s'appliquent à différents aspects de la majorité sexuelle. Cela crée de la confusion. C'est pourquoi l'accord de gouvernement prévoit une harmonisation des limites d'âge", indique-t-il. "Le débat à ce sujet doit encore être mené au sein du gouvernement, nous ne pouvons donc pas encore nous exprimer sur les options ou les modalités. Anticiper le débat ne se justifie pas."
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