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Convention de La Haye sur les enlèvements d’enfants -

Publié par Walda Colette Dubuisson le 08-07-2016 (647 lectures) Articles du même auteur

08/07/2016
Les enlèvements d’enfants en augmentation
Le nombre de familles binationales explose. En cas de séparation, le risque existe que l’un des conjoints emmène les enfants dans un pays étranger.

http://www.sos-enfants.org/modules/news/article.php?storyid=1254

C’est un cas parmi des dizaines d’autres qui occupent Stephan Auerbach, de la Fondation suisse du Service Social International (SSI): parti en vacances dans son pays d’origine — la Tunisie — avec ses deux filles, un père décide au terme du séjour de ne pas les ramener en Suisse à leur mère. Qu’il concerne des affaires de non-retour ou de déplacement illicite, l’enlèvement international d’enfants est un phénomène qui va croissant, en terres helvétiques comme ailleurs. «Nous observons deux grands cas de figure.» Outre celui qui vient d’être cité (et qui touche majoritairement les pères), le responsable du département Services transnationaux évoque l’exemple des mères repartant dans leur pays d’origine suite à une rupture.

L’augmentation des enlèvements ne ressort pas encore dans les statistiques officielles. Mais les spécialistes comme Cilgia Caratsch, coordinatrice de projet au SSI, l’observent quotidiennement sur le terrain: «La mobilité et les échanges accrus à l’échelle internationale, liés notamment aux expatriations professionnelles et aux mariages binationaux ont une incidence claire sur ce phénomène. En Suisse, le taux d’unions de ce type est d’environ 50%. Ces mariages étant frappés du même taux de divorce que la moyenne nationale (environ 50%), les risques de tensions et d’enlèvements ne sont pas anecdotiques.»

Cilgia Caratsch en convient, le terme «enlèvement» est fort et renvoie, dans l’imaginaire collectif, à un kidnapping en pleine nuit, à des planques qui changent régulièrement ou à une traque: «Dans les faits, certains parents enlèvent leur enfant sans savoir qu’ils commettent un acte illicite.» Pour mémoire, l’entrée en vigueur en 2014 en Suisse des nouvelles dispositions concernant l’autorité parentale conjointe a fait basculer du jour au lendemain de nombreux déplacements d’enfants dans la catégorie «enlèvement». Ils sont motivés notamment par le souhait de la mère de se rapprocher de sa famille lorsque la relation de couple se détériore. «Chacun a le droit de recommencer sa vie, y compris de déménager à l’étranger. Mais il faut désormais obtenir l’accord de l’autre parent au préalable.»

Médiation

Avec 86 autres Etats, la Suisse a signé la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants. Lorsqu’un cas relevant de ce texte datant de 1980 et concernant le pays est rapporté — qu’il s’agisse d’un enlèvement depuis la Suisse ou vers la Suisse —, le dossier atterrit auprès de l’Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants. Cet organe, rattaché à l’Office fédéral de la justice, lance alors une procédure afin de tenter d’obtenir le retour rapide de l’enfant à son domicile habituel. «On joue contre la montre, particulièrement si les enfants sont en bas âge», souligne Cilgia Caratsch. En effet, plus le temps passe, plus le risque de perte de lien avec le parent laissé pour compte augmente.

Le hic?Même s’ils ont signé la Convention, de nombreux pays rechignent à l’appliquer, préférant protéger leurs ressortissants . Par ailleurs, les parents ayant emmené illicitement leur enfant à l’étranger invoquent régulièrement l’article 13 du texte. «Celui-ci prévoit un mécanisme d’exception au retour en cas de grand danger pour l’enfant et tire la procédure en longueur, explique Stephan Auerbach. Et cela va sans compter les enlèvements vers des pays non signataires. C’est-à-dire à peu près la moitié de la planète!» Dans ce genre de cas, la seule option qui reste est la négociation. L’expert ne tire pas pour autant un bilan négatif de la Convention de La Haye: «Elle fonctionne plutôt bien entre pays européens. Et il ne faut pas négliger son effet dissuasif auprès de certains parents.»

Parallèlement aux démarches juridiques, de plus en plus de résidents helvétiques touchés par un enlèvement ont recours à la médiation. Celle-ci prévoit que les parents trouvent eux-mêmes une solution avec l’aide d’un intermédiaire neutre et indépendant. Elle peut contribuer à prévenir un enlèvement — par exemple pendant ou après une séparation difficile —, à négocier le retour de l’enfant ou à accompagner la période d’après-retour.

Douleurs et frustrations

«La médiation permet aussi d’impliquer toutes les personnes concernées, telles que les grands-parents, les beaux-parents et bien sûr les enfants eux-mêmes», commente Alexandre Balmer, chargé d’enseignement à la Haute école de travail social Genève — HETS-GE et responsable de l’équipe des médiateurs en protection de l’enfance auprès de l’association Astural. Et de citer l’exemple récent d’un «jeune couple que nous avons suivi, elle Espagnole et lui Nord-Africain, séparé suite à des violences conjugales. Il y avait des menaces d’enlèvement de leur fille des deux côtés, et durant les entretiens — six au total —, cela partait vite en hurlements. Nous avons décidé d’impliquer la petite, qui a su exprimer le fait qu’elle ne supportait plus la situation. Les choses ont alors basculé: ils ont décidé qu’elle devait avoir accès à ses deux parents, que sa langue était le français, son lieu de vie et d’intégration Genève. Très vite, nous avons pu mettre en place un calendrier de visite et il n’a plus été question d’enlèvement.»

La médiation ne règle toutefois pas les douleurs et les frustrations ressenties par le parent privé de ses enfants. Lorsqu’un retour n’a pas pu être négocié rapidement et qu’un enfant a commencé à s’intégrer dans son nouveau pays de domicile, «nous nous concentrons sur le maintien du lien, même si cela peut paraître très injuste». Dans le cas de la mère suisse dont les deux filles sont retenues en Tunisie — pays non signataire de la Convention — par leur père, «nous avons au moins réussi à obtenir qu’elles viennent à tour de rôle passer des vacances en Suisse», souligne Stephan Auerbach.
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REPÈRES

Convention de la Haye
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants concerne les mineurs de moins de 16 ans. Signé par des Etats situés pour la plupart en Occident et en Amérique du Sud, ce texte a pour but le retour immédiat de l’enfant, ainsi que le droit de visite du parent «floué». En vertu de la Convention, l’autorité du pays dans lequel est retenu l’enfant est censée localiser ce dernier, prendre toutes les mesures pour favoriser son retour volontaire et, en cas de refus du parent, entamer une procédure judiciaire afin d’exiger ce retour.

Réglementation helvétique
La Suisse a introduit en 2007, via sa Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants, la désignation obligatoire d’un représentant propre de l’enfant enlevé, ainsi que l’obligation pour les autorités de favoriser activement les solutions à l’amiable (conciliation et médiation). Une nouvelle étape a été franchie en 2014, avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’autorité parentale conjointe. Alors qu’auparavant, le parent bénéficiant du droit de garde pouvait déterminer seul le lieu de résidence de l’enfant, la loi prévoit désormais que ce lieu ne peut être déplacé à l’étranger qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge.

Statistiques
Selon les chiffres de l’Office fédéral de la justice (OFJ), l’Autorité centrale (suisse) en matière d’enlèvement international d’enfants a transmis à l’étranger 51 demandes de retour en 2015, contre 50 en 2014 et 53 en 2013. Le plus grand nombre de demandes concernait des pays européens, ainsi que les Etats-Unis et le Brésil. Quant aux demandes à la Suisse émanant de l’étranger, elles étaient respectivement au nombre de 39, 38 et 36. L’OFJ précise que l’âge moyen des enfants concernés était de 7 ans et que 70% des enlèvements étaient effectués par des mères. Les spécialistes de la médiation appellent néanmoins à prendre ces chiffres avec des pincettes. En effet, ils excluent les cas non signalés à l’Autorité, dont bon nombre concernent des pays non signataires de la Convention de La Haye. Par effet de ricochet, le taux de «mères enleveuses» se trouve exagérément élevé, les «pères enleveurs» étant souvent issus de pays non signataires.

Stephan Auerbach. http://www.largeur.com/
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Une version de cet article est parue dans la revue Hémisphères (no 11).

Pour vous abonner à Hémisphères au prix de CHF 45.- (dès 45 euros) pour 6 numéros, rendez-vous sur revuehemispheres.com.
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