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Affaire Bamberski: Dieter Krombach débouté par la Cour européenne.

Posté: Walda Colette Dubuisson  Posté le: 29/03/2018 13:46:58

Le médecin allemand Dieter Krombach accusé du meurtre de la jeune Kalinka Bamberski en 1982 et condamné en France à 15 ans de prison, avait introduit en 2014 une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ne pas être "jugé deux fois". Son recours a été déclaré irrecevable ce jeudi, à l'unanimité.
Le médecin allemand Dieter Krombach, qui contestait sa condamnation à 15 ans de réclusion en France pour le meurtre de sa belle-fille Kalinka Bamberski, retrouvée morte en 1982, a été débouté ce jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

"Le droit à ne pas être puni deux fois"
Condamné fin 2011 à Paris à 15 ans de réclusion criminelle - une peine confirmée fin 2012 en appel -, Krombach, actuellement détenu en France, avait préalablement bénéficié d'un non-lieu en Allemagne.

Invoquant le principe "ne bis in idem" autrement dit le "droit à ne pas être jugé ou puni deux fois", ce médecin-cardiologue de 82 ans avait introduit en octobre 2014 une requête devant la CEDH. Dans une décision rendue ce jeudi, la Cour européenne a déclaré à l'unanimité son recours "irrecevable".

"Le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois ne s'applique que pour les juridictions d'un même État", a jugé la Cour.

Jugé par deux Etats différents
Ce principe "ne fait pas obstacle à ce qu'une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d'un État partie à la Convention" européenne, en l'occurrence la France, a précisé la CEDH. Et ce quand bien même une personne avait "été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre État partie".

"Les poursuites à l'encontre de Dieter Krombach ayant été conduites par les juridictions de deux États différents" - l'Allemagne et la France - le droit à ne pas être jugé deux fois "ne trouve pas à s'appliquer", a souligné la Cour.

Sa décision, rendue par une chambre de sept juges présidée par une magistrate allemande, est définitive.

Le combat d'André Bamberski
Kalinka Bamberski, 14 ans, avait été retrouvée morte le 10 juillet 1982 à Lindau en Bavière (Allemagne) au domicile du cardiologue, nouveau compagnon de sa mère, au bord du lac de Constance, où elle passait des vacances.

Malgré l'acharnement d'André Bamberski, le père de la victime, la justice allemande avait abandonné toute poursuite à l'encontre du médecin qui vivait libre chez lui en Allemagne. La justice française, en revanche, l'avait condamné par contumace à 15 ans pour "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner".

Livré à la police française
En 2009, André Bamberski avait organisé l'enlèvement du médecin en Allemagne pour le livrer à la police française, qui l'avait retrouvé ligoté et bâillonné sur un trottoir de Mulhouse (Haut-Rhin).

André Bamberski a été condamné en juin 2014 à Mulhouse à un an de prison avec sursis pour avoir organisé l'enlèvement.

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