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Affaire Anaïs Guillaume : L’énorme bourde de la Cour d’assises dont pourrait profiter un meurtrier. ( Vidéo).

Posté: Walda Colette Dubuisson  Posté le: 06/04/2019 18:30:23

Philippe Gillet, reconnu coupable du meurtre d’Anaïs Guillaume, a été condamné mercredi soir à 22 ans de réclusion criminelle. Ce qui, au regard du code pénal, n’est pas possible.

Pour faire simple dans une histoire qui ne l’est pas l’Union, code pénal à l’appui explique : une personne reconnue coupable de « meurtre » – non aggravé – ne peut pas, en France, être condamnée à la peine de 22 ans de réclusion. C’est pourtant la peine à laquelle les jurés de la cour d’assises des Ardennes ont condamné, mercredi soir, Philippe Gillet, déclaré coupable du « meurtre » – non aggravé – d’Anaïs Guillaume, cette jeune ardennaise disparue depuis la nuit du 16 au 17 avril 2013.

Une peine illégale
Pour cette qualification, la peine maximale encourue est de 30 ans de réclusion criminelle . Si une majorité de jurés – six sur neuf – ne se prononce pas en faveur de cette peine, celle-ci passe obligatoirement à 20 ans – ou moins – de réclusion. De fait, au regard de l’article 362 du code de procédure pénale, la peine prononcée est illégale.

Une remise en liberté ?
Cette bourde peut-elle avoir pour conséquence une remise en liberté de Philippe Gillet ? La question, juridiquement complexe et rarissime pour un dossier de cette gravité, divisait, hier, les plus fins juristes.

« S’il sortait, cela serait évidemment éminemment choquant », admettait volontiers le procureur général de la cour d’appel de Reims, Jean-François Bonhert. Jeudi 4 avril, le parquet a fait appel.

La responsabilité du juge
Difficile, enfin, de ne pas pointer dans cet imbroglio la responsabilité du président de la cour d’assises des Ardennes, censé expliquer aux jurés, ces juges d’un jour, différentes options qui leur étaient offertes.

En vidéo « Retour sur la disparition d’Anaïs GUILLAUME »



http://lavdn.lavoixdunord.fr/564342/a ... ait-profiter-un-meurtrier
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